Document juridique
Application BAT IA
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Propriétaire désigne :
SELECT BAT IA
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège Social : 7 chemin de la Croix Neuve – 33460 LABARDE
935 144 493 RCS BORDEAUX
Nos informations de contacts sont les suivants :
Outre les termes dont les présentes Conditions Générales d'Utilisation donnent une définition expresse, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'Application, et de l'accès aux services associés, mis à disposition par le Propriétaire.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'Application et sont accessibles à tout moment sur l'Application.
Ces Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur l'Application à la date d'utilisation de l'Application.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
En créant un compte sur l'Application l'Utilisateur reconnaît accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, avoir pris connaissance de tous les éléments contenus dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte de satisfaire à toutes les exigences qui y sont contenues.
Si l'une ou plusieurs des obligations mises à la charge de l'Utilisateur aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas remplies, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de l'Application ou de toute demande d'abonnement. Le choix et l'achat d'un abonnement sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l'Utilisateur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Propriétaire, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de l'abonnement par sa confirmation vaut adhésion par l'Utilisateur aux Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Propriétaire conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
L'Utilisateur se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
L'Application, destinée aux professionnels du bâtiment, a pour fonction de simplifier les procédures administratives et techniques de ces professionnels en intégrant l'intelligence artificielle.
Elle permet notamment :
Toute utilisation de l'Application et des fonctionnalités d'IA associées nécessite la création d'un compte utilisateur payant, par abonnement, selon les formules proposées sur l'Application et qui sont détaillées ci-après.
Lors de la création du compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque compte est personnel et l'Utilisateur ne doit pas partager ses codes d'accès avec un tiers.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGU.
Il est notamment strictement interdit d'utiliser l'Application :
Il est également strictement interdit de tenter de détourner le fonctionnement de l'Application, de contourner les restrictions techniques, de procéder à de l'ingénierie inverse sur l'Application ou d'exploiter des failles de sécurité.
L'Utilisateur ne doit pas compromettre la sécurité, l'accès et le bon fonctionnement du service.
L'Utilisateur reconnait que l'Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, L'Utilisateur reconnait connaitre les limitations et risques liés au fonctionnement d'Internet et notamment sa fiabilité technique relative, son accessibilité dans le monde entier, et les risques éventuels de détournement de données.
En aucun cas le Propriétaire ne pourra être tenu responsable de disfonctionnements liés à une mauvaise qualité de la connexion Internet. L'indisponibilité de l'Application ne donne droit à aucune indemnité.
L'Utilisateur fournit une adresse électronique valide lors de sa première inscription sur l'Application. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'Utilisateur sur son compte personnel, et pour l'envoi d'éventuelles notifications.
Lors de l'inscription sur l'Application, l'Utilisateur choisit un mot de passe.
L'Utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l'Utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers.
L'Utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement le Propriétaire de toute utilisation non autorisée de ses informations, le Propriétaire ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
L'Utilisateur est seul responsable de la diffusion de ces accès. Il est garant de l'utilisation qui sera faite de l'application par les différents utilisateurs de son compte, et en aucun cas le Propriétaire ne saurait en être responsable.
Toute utilisation frauduleuse de l'Application dont aurait connaissance l'Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit au Propriétaire en adressant un courriel à l'adresse contact@batia-application.com.
Il est rappelé que le succès de l'Application ne dépend pas exclusivement de la qualité des services fournis, mais dépend également de facteurs sur lesquels le Propriétaire n'a aucune prise, telle que les méthodes de travail de l'Utilisateur, et la saisie par l'Utilisateur de données exactes et conformes à son activité et à son projet.
Les informations fournies par L'Utilisateur sur l'Application sont gérées exclusivement par l'Utilisateur et ne sont pas vérifiées par le Propriétaire.
A ce titre, l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de la mise à jour des informations le concernant.
L'Utilisateur est le seul responsable des données contenues dans son Interface PRO.
Par suite, le Propriétaire n'interviendra jamais directement dans l'Interface PRO de l'Utilisateur, sauf en cas de force majeure, ou dans le cadre d'une suppression demandée et authentifiée de données, ou encore à des fins de maintenance ou de support technique, avec l'autorisation préalable de l'Utilisateur.
En aucun cas le Propriétaire ne pourra être responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions qui pourraient être saisies par l'Utilisateur dans l'Application.
L'Application permet aux Utilisateurs de renseigner et collecter les données personnelles de leurs clients (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc).
Dans le cas où ces renseignements sont collectés, ils ne sont utilisés par le Propriétaire que pour le bon fonctionnement de l'Application et ne seront en aucun cas cédés à des tiers.
Dans le cas où la loi l'exige, l'Utilisateur doit obtenir le consentement de la personne physique avant de stocker ses données personnelles dans l'Application. La preuve de ce consentement doit pouvoir être présentée au Propriétaire ainsi qu'aux autorités de surveillance sur demande.
Si l'Utilisateur utilise des données déjà existantes (textes, images, etc.) afin que l'IA contenue dans l'Application interagisse avec, il est seul responsable de cette utilisation et garantit le Propriétaire qu'il a obtenu les autorisations nécessaires à cette fin.
L'Utilisateur est également seul responsable du contenu généré, avec ses informations, par l'IA et seul responsable de l'usage qu'il en fait, étant précisé que le contenu généré par l'IA peut contenir des erreurs, ne pas être exhaustive, être inexacte et peut nécessiter des vérifications ou recherches de précisions.
L'Utilisateur est donc parfaitement informé qu'une vérification humaine de la pertinence du contenu est nécessaire. L'IA ne saurait remplacer les conseils donnés par des professionnels, et ce dans n'importe quel domaine.
En aucun cas, le Propriétaire ne peut être tenu responsable du contenu généré par l'IA à la demande de l'Utilisateur qui ne pourra engager sa responsabilité ou l'appeler en garantie, que ce soit pour le contenu généré ou pour son utilisation.
Le contenu ne saurait être considéré comme étant le point de vue du Propriétaire. La génération du contenu ne constitue pas une adhésion du Propriétaire à celui-ci.
Les informations relatives à l'offre et l'abonnement de l'Utilisateur peuvent être consultées à tout moment dans son Interface PRO.
L'Interface PRO comprend ainsi une information sur l'offre en cours d'utilisation par l'Utilisateur, et les dates de début et de fin de son abonnement.
Le Propriétaire propose à l'Utilisateur un abonnement payant comportant les services suivants :
Les tarifs des abonnements disponibles sur l'Application. Ils s'entendent nets et HT.
Le Propriétaire offre un essai gratuit et sans engagement sur toutes ses offres, d'une durée d'un (1) mois.
Cet essai gratuit est proposé à l'Utilisateur lors de son inscription depuis la page d'inscription de l'Application.
Tout abonnement à l'Application est conclu pour une durée d'une (1) année commençant à courir dès validation de l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application.
A l'issue de cette période d'une année l'abonnement se reconduit tacitement annuellement.
Il est alors résiliable à chaque date anniversaire, par courrier ou courriel adressé au Propriétaire, au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l'abonnement.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions tarifaires et la nature des différentes offres d'abonnement proposées.
Ces modifications interviendront à l'issue de l'abonnement en cours, lors de son renouvellement.
Tous les frais d'abonnement sont en Euro (EUR) et notre compte bancaire ouvert est domicilié en France.
Le Propriétaire n'assume aucune responsabilité pour les frais de change qui peuvent être encourus par l'Utilisateur lors du paiement des frais d'abonnement.
Le prix des abonnements est payé comptant, au jour de la validation de la commande.
Les abonnements sont payables mensuellement par l'Utilisateur par voie de paiement sécurisé directement sur l'Application.
Un mode de paiement valide doit être renseigné et le débit interviendra selon la fréquence prévue dans la formule d'abonnement choisie.
Une facture annuelle est établie par le Propriétaire et envoyée à l'Utilisateur à l'adresse e-mail indiquée lors de la souscription de l'abonnement.
Les paiements effectués par l'Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Le Propriétaire.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou en cas de violation de la loi ou des règlements en vigueur tels que notamment fraude, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., le Propriétaire pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen restée sans effet pendant une durée de dix (10) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services à l'Utilisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Propriétaire possède les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo, sa marque, son Application...
L'utilisation de l'Application par l'Utilisateur ne saurait constituer une quelconque autorisation/licence/cession des droits de propriété intellectuelle du Propriétaire sur son nom, logo, marque, logiciel, etc.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à l'Application, y compris les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire.
Les éléments incorporés par l'Utilisateur à son Interface PRO disponible sur l'Application sont la propriété de l'Utilisateur.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments protégés par un titre de propriété industrielle ou par le droit d'auteur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Propriétaire est en droit de suspendre l'accès au compte de l'Utilisateur s'il considère que l'Utilisateur a enfreint les présentes CGU ou les lois en vigueur. Il en informe l'Utilisateur par e-mail.
Le Propriétaire est en droit de résilier l'accès au compte de l'Utilisateur si la violation des CGU ou des lois en vigueur est avérée ou si dans les 10 (dix) jours suivant la réception de l'e-mail informant l'Utilisateur de la suspension de son accès au compte, l'Utilisateur n'a pas apporté d'éléments destinés à lever les doutes du Propriétaire.
La résiliation anticipée de l'abonnement par l'Utilisateur ne peut intervenir que sous réserve du règlement préalable du montant de l'intégralité des échéances restantes jusqu'à la fin de l'abonnement.
En cas d'absence de règlement d'une mensualité, le Propriétaire est en droit de suspendre l'abonnement de l'Utilisateur. Si aucun règlement n'intervient dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension, l'abonnement sera résilié de plein droit et le Propriétaire restera en droit de réclamer le montant des échéances restantes jusqu'au terme de la durée initiale du l'abonnement.
Les sommes déjà versées au titre de l'abonnement ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Le Propriétaire peut mettre fin à la mise à disposition de l'Application à tout moment, sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer de dommages-intérêts. Le Propriétaire s'assurera de ne pas procéder à un quelconque débit pour une période postérieure à la fin de la mise à disposition de l'Application.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Utilisateur par l'Application sont nécessaires pour lui garantir l'accès aux services de l'Application.
Le Propriétaire s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de son utilisation.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l'Application ou de l'Interface PRO répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Pour exercer l'ensemble de ces droits, une requête doit être adressée :
Les personnes concernées bénéficient également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'utilisation de l'Application, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celle-ci, relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
Le Propriétaire ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services de l'Application ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'Utilisateur, et décline toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le Propriétaire.
Par ailleurs, la responsabilité du Propriétaire ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne :
En tant qu'utilisateur de l'Application, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
Le Propriétaire ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à l'Application, suite à une utilisation fautive de l'utilisateur.
De même, la responsabilité du Propriétaire ne peut être en aucun cas engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une mauvaise configuration par l'Utilisateur, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur ou du téléphone de l'utilisateur.
La responsabilité du Propriétaire est également exclue en cas de mauvaise utilisation des services de l'Application par l'Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L'Utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Propriétaire fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, bugs, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.
L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande le Propriétaire de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation par l'Utilisateur d'un droit quelconque d'un tiers, que ce préjudice résulte des prestations fournies par l'Utilisateur, de l'utilisation faite par l'Utilisateur des services de l'Application ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées à l'adresse suivante : 15 rue Aygue Negre – 33290 LUDON MEDOC